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En cause : XXX ayant élu domicile 1348 Louvain la Neuve, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : HERREMANS Paul, avenue Brugmann 5131180 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RYCKMANS Nicole, Kapellestraat 9 1602 Vlezenbeek, 2. TAGNON Isabelle, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 3. RENWART Eric, clos du Bois sauvage 1440 Braine-le-Château, 4. MASQUELIER Jean-Jacques, chaussée de Saint-Job 271 1180 Bruxelles.
En cause : GOLDENBERG Albert, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : DEMARCO Thierry, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric BALATE, advocaat,rue du Gouvernement 507000 Bergen, tegen : 1. de gemeente Gerpinnes, 2. het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partijen : 1. MARCHAL Michel, 2. de naamloze vennootschap MARANDS, die beide woonplaats hebben gekozen bijMr. Philippe HERMAN, advocaat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. KAMINSKI-DELOS, avocat,avenue de Messidor 3121180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DEMARCO Thierry, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MARCHAL Michel, 2. la Société anonyme MARANDS, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : BRISOUX Christine,agissant pour son filsBRISOUX Nicolas, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX,alias YYY, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,rue de la Régence 231000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
En cause : KATANGA Shambuyi, ayant élu domicile chezMe L. KADIMA, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : XXX, détenu à la gendarmerie de Zaventem(service rapatriement), contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.