Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.665 résultats
En cause : GUENDOUZE Yamina, ayant élu domicileavenue Auber 171070 Anderlecht, contre : LA HAUTE ECOLE CATHOLIQUE CHARLEROIEUROPE, association sans but lucratif,ayant élu domicile chezMe J. BRICHART, avocat,chaussée de Nivelles 455140 SOMBREFFE
En cause : 1. LEJOINT Francis, 2. BARTHOLOMEUS Stephan, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune d'Assesse, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : LEHAIRE Marc, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : EL MOATASSIM Mourad, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : DE CLERCQ Jean-Fabien, rue du Grand Moulin 10 R26140 Fontaine-l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : NICOLAS Martine, Rys de Mosbeux 614870 Trooz, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : JEANGOUT Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : CRENIER Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LIBOTTE Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : EL MOATASSIM Mourad, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : JAIDI Hakim, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de la Suisse 221060 Bruxelles, contre : La Province du Brabant Wallon,ayant élu domicile chezMe J.-P. WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5A1370 Jodoigne
En cause : VAN HOOF Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMe Jacques LAFFINEUR, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : BOEDRI Augustin, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'association intercommunalepour l'Energie et l'Eau (A.I.E), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.