Arrêt 78.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.570/XIII-631
En cause : WINAND Fernande-Eugénie, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 1A1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : COGNIOUL Yves, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.