Arrêt 83.749 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 63.233/XIII-831
En cause : 1. VAILLANT Francis, 2. JADOUL Eugène, 3. BARTHELEMY Jacques, ayant élu domicile chezMe Renaud de BRIEY, avocat,Place de l'Hôtel de Ville 15-16,1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.