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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.892 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 92.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.957/VIII-2.044

    En cause : la Société anonyme BINGO SERVICE, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Requérant en intervention : la Commission des jeux de hasard, Cantersteen 471000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 92.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.958/VIII-2.045

    En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE, 2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Requérant en intervention : la Commission des jeux de hasard, Cantersteen 471000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 92.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.951/VIII-2.038

    En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE, 2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : la Commission des jeux de hasard, Cantersteen 471000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 92.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.953/VIII-2.040

    En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE, 2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Requérant en intervention : la Commission des jeux de hasard,Cantersteen 471000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 92.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.956/VIII-2.043

    In zake: de naamloze vennootschap BINGO SERVICE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe MARCUS HELMONS, advocaat,Mauricelaan 51050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de Minister van Justitie, 2. de Minister van Binnenlandse Zaken, 3. de Minister van Economie, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/211050 Brussel, 4. de Minister van Financiën, 5. de Minister van Volksgezondheid. Verzoeker tot tussenkomst: de Kansspelcommissie, Kantersteen 471000 Brussel.

    • Arrêt

    Arrêt 92.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.254/VIII-1.958

    En cause : LAQUAY Henri, rue Vanderborght 111081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Protection de la Consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 92.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.954/VIII-2.041

    En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE, 2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Requérant en intervention : la Commission des jeux de hasard, Cantersteen 471000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 92.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.955/VIII-2.042

    En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE, 2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Requérant en intervention : la Commission des jeux de hasard, Cantersteen 471000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 92.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.579/XIII-1.330

    En cause : 1. l'Entreprise de droit public italien "ISTITUTO SUPERIORE DI SANITA", 2. la Société de droit suisse NOVARTIS A.G. ayant toutes deux élu domicile chezMes France MAUSSION et Manuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.