Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.967 résultats
En cause : HANNON Christine, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,Chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : HANUS Jacques, route Charlemagne 1915620 Florennes, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : VANDESCURE Sonia, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
In zake : HANNON Christine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Francis HAUMONT, advocaat,Chemin du Stocquoy 1-31300 Waver.
En cause : l'Association sans but lucratifEcoles des Religieuses URSULINES, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2/a bte 347000 Mons, contre : 1. la Ville de MONS,2. le bourgmestre de la Ville de MONS, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : GAILLY Jean-Paul, rue Arthur Roland 471030 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles. Partie intervenante : VAN ESPEN Christine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles.
In zake : GENON Joëlle, rue Voltaire 94400 Flemalle, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mrs. François REMY, Dominique REMY en Olivier BARTHELEMY, advocaten,rue Grande 285500 Dinant. Tussenkomende partij : FORT Paul, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER, advocaat,Quai de Rome 24000 Luik.
En cause : MASSIN André, rue Puissant 846040 Jumet, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : ALMER Rudolf, rue Tout-va-Bien 984420 Saint-Nicolas, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering. Tussenkomende partijen : 1. NIEUS Francis, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG,advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, 2. PAQUET Christian, rue Lemercier 325002 Saint-Servais, 3. DEGUELDRE Jean-Pierre, rue des Thuyas 134121 Neuville-en-Condroz.
En cause : DEQUENNE Jacques, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles.