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Arrêt 54.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-1995

Chambre:

III

Numéro de rôle:

A. 62.859/III-20.607

En cause : 1. FELDMANN James, 2. FABRI Françoise, 3. ASSENMAKER Pierre, 4. l'association sans but lucratif Groupe de Défense de l'Ourthemoyenne, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Luxembourg. Parties intervenantes : 1. SLABBERS Richard, 2. la société anonyme P.N.B. BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre SEVRAIN, avocat,rue Saint-Laurent 15, bte 26900 Marche-en-Famenne.

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Arrêt 54.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-1995

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 62.917/VI-12.296

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Arrêt 54.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-1995

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 59.585/VI-11.989

En cause : LENOIR Michel, rue Michel Heyne 94350 Remicourt, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.

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Arrêt 54.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-1995

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 60.804/VI-12.047

En cause : HASTIRE David, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.

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Arrêt 54.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-1995

Chambre:

III

Numéro de rôle:

A. 62.919/III-20.631

En cause : 1. DUFOUR Michel, 2. VARLET Anne-Marie, représentant leur fils mineur DUFOUR Lionel, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FAYT, avocat,rue de Versailles 227130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.

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Arrêt 54.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-1995

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 61.718/VI-12.174

En cause : DOHOGNE Laurence, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.

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Arrêt 53.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-1995

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 60.309/VI-12.076

En cause : FAUTRE Luc, rue du Gros-Gland 54200 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.

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Arrêt 54.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-1995

Chambre:

III

Numéro de rôle:

A. 63.045/III-20.671

En cause : STERCKMANS Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonymeSociété de Parachèvement d'Etudeet de Constructions and Partners,(S.A. S.P.E.C. and PARTNERS), rue Sombre 641150 Bruxelles.

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Arrêt 54.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-1995

Chambre:

III

Numéro de rôle:

A. 63.232/III-20.728

En cause : SCHOLL Joëlle, ayant élu domicile chezMe Thomas DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 81330 Rixensart, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Villers-la-Ville, 2. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

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Arrêt 53.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-1995

Chambre:

III

Numéro de rôle:

A. 63.490/III-20.879

En cause : 1. SCHMITZ Jean, 2. LEMAIRE Didier, 3. HAUGLUSTAINE Raymond, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Liège.