Arrêt 78.478 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 71.532/VIII-1.059
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : XXX ayant élu domicileplace A. Leemens 81070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DEMOL Johan, ayant élu domicile chezMe Bernard TIELEMAN, avocat,avenue Voltaire 1401030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SIEMENS NIXDORFINFORMATION SYSTEMS, ayant élu domicile chezMes André DELVAUX etF. VLASSEMBROUCK, avocats,rue Colonnel Bourg 401030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocatboulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : la Ville de Verviers.
In zake : BULION Colette, rue des Quatre Chemins 337608 Wiers, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre MOËRYNCK, advocaat,avenue Sergent Vrithoff 133bus 215000 Namen.
En cause : BULION Colette, rue des Quatre Chemins 337608 Wiers, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue Sergent Vrithoff 133 bte 215000 Namur.