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En cause : Société anonyme SOURIS INTERNATIONAL, rue des Fuisseaux, 2657330 Saint-Ghislain, contre : la Commune de CELLES, ayant élu domicile chezMe C. BROTCORNE, avocat,rue de Condé, 337900 Leuze.
En cause : Nicole DEMETER, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville, 44101 Jemeppe, contre : la Société Coopérative IntercommunaleCENTRE HOSPITALIER PSYCHIATRIQUE,en abrégé "C.H.P." (siège social à Liège), ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren, 44000 Liège, Partie intervenante : Françoise TIBAUX, rue du Baron, 84140 Sprimont.
En cause : l'association sans but lucratif"Institut médical Edith Cavell -les cliniques Edith Cavell, de laBasilique et Lambermont" (I.M.E.C.), ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires Sociales, 2. le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chezMes JASPAR et WINTERS, avocats,avenue Louise, 651050 Bruxelles.
En cause : Ville de Wavre,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles, contre : 1. la Province de Brabant Wallon, représentée par sa Députation permanente. 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : Ville de Louvain,ayant élu domicile chezMe Bert BEELEN, avocat,Justus Lipsiusstraat 20 A3000 Louvain.
En cause : l'association sans but lucratif"Institut médical Edith Cavell -les cliniques Edith Cavell, de laBasilique et Lambermont" (I.M.E.C.), ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires Sociales, 2. le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chezMes JASPAR et WINTERS, avocats,avenue Louise, 651050 Bruxelles.
En cause : Carine VAN MIDDEL, demeurant à SCHOTEN, Thuretstraat 97, contre : 1. la commune de SCHOTEN, ayant élu domicile chez Mes C. SEBREGHTS et D. ERREYGERS, avocats, ayant leur cabinet à ANVERS, Mechelsesteenweg 33, 2. la Région flamande, représentée par le gouverneur de la province d'ANVERS.
En cause : La Ville de Wavre,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Louvain,ayant élu domicile chezMe Bert BEELEN, avocat,Justus Lipsiusstraat 20 A3000 Louvain.
En cause : Ville de Wavre,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles, contre : 1. la Province de Brabant Wallon, représentée par sa Députation permanente. 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : Ville de Louvain,ayant élu domicile chezMe Bert BEELEN, avocat,Justus Lipsiusstraat 20 A3000 Louvain.
En cause : société anonyme TEMPORA, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier, 221050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocatchaussée de la Hulpe, 1871170 Bruxelles. Partie intervenante en référé : la Société de droit français "Culture Espaces", ayant élu domicile chezMe M.-Th. SUR-LE LIBOUX, avocat,90, rue de Miromesnil75.008 Paris.
En cause : l'association sans but lucratif "Institut médical Edith Cavell - les cliniques Edith Cavell, de la Basilique et Lambermont" (I.M.E.C.), ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires Sociales, 2. le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chezMes JASPAR et WINTERS, avocats,avenue Louise, 651050 Bruxelles.