Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.967 résultats
En cause : MICHEL Martine, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Gouverneur de la Province de Liège,ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : 1. PIRNAY Jean, 2. de Algemene Centrale der Openbare Diensten, sector lokale en regionale besturen, afgekort als ACOD-LRB", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Gérald HORNE, advocaat,rue Miville 44101 Jemeppe, tegen : de stad Verviers.
En cause : DELCOUR Jacques, rue Jean Kurtz 864801 Stembert, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : MALCHAIR Corinne, rue de la Cité 164420 Saint-Nicolas, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
In zake : MEISSTERS-BRAHAM Annie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Luc MISSON, advocaat,rue de Pitteurs 414020 Luik, tegen : DE KAMER VAN NOTARISSEN VAN HET ARRONDISSEMENT LUIK, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe FRAIPONT, advocaat,rue Charles Morren 44000 Luik.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes J. BERTEN et L. KADIMA, avocats,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocatrue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.