Arrêts

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Arrêt 127.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-02-2004

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 129.406/VIII-3.299

En cause : GEORGE Philippe, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : VAN DEN BOSSCHE Benoît, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.

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Arrêt 127.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-02-2004

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 137.276/VIII-3.642

En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.

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Arrêt 127.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-02-2004

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 138.582/VIII-4.491

En cause : l'association sans but lucratif, "Association francophoned'Institutions de Santé" (AFIS), ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Santé publique, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire etEnvironnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MOENS Marc, ayant élu domicile chez Mes Walter GONTHIER et Didier DHAENENS, avocats, Mechelsesteenweg 12, bus 3 2000 Anvers, 2. BOONEN Carine, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 3. VAN ROYE Luc, Broekstraat 22 1082 Bruxelles, 4. JANSSENS Jozeph, ayant élu domicile chez Mes Filip DEWALLENS et Raf VAN GOETHEM, avocats, Brouwersstraat 7 3000 Louvain.

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Arrêt 127.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-02-2004

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 134.980/VIII-3.522

En cause : VANSEVEREN Jean-Pierre. avenue des Archers 121410 Waterloo, contre : l'Intercommunale d'Enseignementsupérieur d'Architecture s.c.r.l. (I.E.S.A.), rue des Minimes 87-891000 Bruxelles.

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Arrêt 127.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-01-2004

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 146.590/E-16.469

En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me H. VAN VRECKOM, avocat rue Saint André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

Office des étrangers

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Arrêt 127.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-01-2004

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 89.069/XV-248

En cause : la S.A. Financière des Scarabées, ayant élu domicile chezMe R. FORESTINI, avocat,chaussée de la Hulpe 1771170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre des Finances.

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Arrêt 127.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-01-2004

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 143.647/VIII-3.836

En cause : LEPEZ Bernard, rue du Bois 1017900 Leuze-en-Hainaut, contre : la Société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.

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Arrêt 127.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-01-2004

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 143.445/VIII-3.830

En cause : SPINETTE Jean-Marc, ayant élu domicile au Syndicat librede la Fonction publique, GROUPE VX,avenue François Sebrechts 611081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

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Arrêt 127.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-01-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 58.545/XIII-2.622

En cause : 1. BAILLIEUX-HENROTIN Nicole, 2. FRAIPONT Christiane, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme BURGO ARDENNES, route de la Papeterie 16760 Virton.

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Arrêt 127.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-01-2004

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 143.521/VIII-3.832

En cause : COLONVAL Philippe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.