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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Société Anonyme "InternationalResort Investment Company-CasinosRéunis",ayant élu domicile chezMe Bart BRONDERS, avocat,E. Beernaerstraat 1068400 Ostende, contre : la Ville de Dinant.
Concessions
En cause : STRALE Jacques, Route des Crêtes 305270 Profondeville, contre : la Société nationale desChemins de fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme "CARMEUSE", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Ville de Fosses-la-Ville.
En cause : l'Association sans but lucratif"Institut Médical Edith Cavell", ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Office national de SécuritéSociale,ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : D'ANTIMO Elio, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE,Drève des Renards 6bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense nationale.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. MOMBAERTS, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEYS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : GILIS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.