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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 93.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.607/VI-14.737

    En cause : 1. VAN CALBERGH Jozef, 2. VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile DEMOT 191000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Mouscron,2. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 93.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 69.537/VI-14.523

    En cause : 1)l'Association pharmaceutiquebelge, Fédération Nationale desUnions professionnellesPharmaceutiques, rue Archimède 111000 Bruxelles,(A.69.537/VI-14.523) contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales. 2)l'Association pharmaceutiquebelge, Fédération Nationale desUnions professionnellesPharmaceutiques, rue Archimède 111000 Bruxelles,(A.71.426/VI-15.368) contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.

    • Arrêt

    Arrêt 93.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.435/VI-15.442

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Fédération des ChambresSyndicales des médecins, 2. de TOEUF Jacques, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.

    • Arrêt

    Arrêt 93.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.435/VI-15.442

    In zake : 1. de Vereniging zonder winstoogmerk Verbond der Syndicale Artsenkamers, 2. de TOEUF Jacques, die woonplaats hebben gekozenbij Mr. Benoît CAMBIER enMr. Luc CAMBIER, advocaten,J.B. Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Sociale Zaken.