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En cause : MOURMEAUX Jean-Louis, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre LOTHE etJöel-Pierre BAYER, avocats,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,résidence "La Colline"rue Julien Colson 49/45000 Namur.
En cause : la S.P.R.L. LUCKY BAR, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal, 85,1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-neuve,2. le Bourgmestre de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-neuve.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Action et Liberté", 2. TRINTELIER Alain, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : LAMBERT Jean-Pierre, rue du Fourneau 264030 Grivegnée, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPRE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège. Partie intervenante : JACQUES Félix, Boulevard de l'Ourthe 694032 Chenée.
En cause : DEVOGELAERE Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile auMinistère de la Justiceavenue de la Porte de Hal 51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : FLORE Daniel, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile auMinistère de la Justiceavenue de la Porte de Hal 51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEEF.A.F.,ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,chaussée de Châtelet ,121,6060 Gilly, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles. 2. LA VILLE DE CHARLEROI.
En cause : L'A.S.B.L. Syndicat national des Propriétaires (S.N.P.), ayant élu domicile chezMe E. GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : La Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chez Me D. LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 24000 Liège.
In zake: DEVOGELAERE Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden-Vlieslaan 68/91060 Brussel, tegen: de gemeente Schaarbeek, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.