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permis | damande
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En cause : 1. la Commune de Plombières, 2. le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Communede Plombières, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. BATS Gislenus, 2. DE WOLF Michel, ayant tous deux élu domicile chezMes Jacqueline DETROUXet André M. SERVAIS, avocats,rue du Collège 125000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre des Finances.
En cause : CLAUS Léa, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : VANDERBEECK Louis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUXet Pierre NEUVILLE, avocats,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PONTHIERE Paul, ayant élu domicile chezMes Victor RENIERet Paul RENIER, avocats,avenue des Combattants 38-405030 Gembloux, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture.
En cause : la Commune de Rixensart, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LIESSE Philippe, ayant élu domicile chezMe Jacques SAFRAN, avocat,rue de Livourne 661000 Bruxelles, 2. THACKER Roger, ayant élu domicile chezMe Pierre GOUGNARD, avocat,avenue P. Terlinden 191330 Rixensart.
In zake : BROSIUS Michel, Oorlogskruisenlaan 2961120 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Middenstand.
In zake : BULION Colette, Les Quatre Chemins 337608 Wiers, tegen : 1. de stad Péruwelz, 2. het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : DANIEL Eddy, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MOENS, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : le Centre public d'Aide sociale de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : HERTSENS Francis, avocat, agissanten sa qualité de curateur à lafaillite de la Société privée àresponsabilité limitée "MANUWAL LEVAGE", contre : la Ville de Charleroi.