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permis | damande
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En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. DAUM Reuwen,2. SPRL Orthopédie Lucas,ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN etYves BRULARD, avocats,avenue des Arts 461000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
En cause : l'Association pharmaceutiquebelge,Fédération nationale des Unions profes-sionnelles de pharmaciens belges rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : DUTRON Viviane, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique WAGNER, advocaat,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de provincie Luik.
En cause : l'Association sans butlucratif Association Généralede l'Industrie du Médicament, ayant élu domicile chezMes Raymond VANDER ELST etXavier LEURQUIN, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique,2. le Ministre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DUTRON Viviane, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Province de Liège.
In zake : de Algemene Pharmaceutische Bond, Nationale Federatie van Belgische Apothekersverenigingen, Archimedesstraat 111040 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric MARON, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
In zake : 1. DAUM Reuwen, 2. BVBA "Orthopédie Lucas",die woonplaats hebben gekozen bijMr. Pierre DEMOLIN enMr. Yves BRULARD, advocaten,Kunstlaan 46 1000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Sociale Zaken.
En cause : CARIA Davide, ayant élu domicile chezMe Pierre HANNON, avocat,rue Bidaut 14800 Verviers, contre : la Commune de Limbourg.