Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.967 résultats
In zake : de vereniging zonder winstoogmerkRADIO 10 die woonplaats heeft gekozen bijMr. Xavier LEURQUIN,Mr. Alain VERRIEST enMr. Tangui VANDENPUT, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE enMr. Eric MARON, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : GATHOYE Joseph, avenue Albert Ier 84030 Grivegnée, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial de Liège.
En cause : MEYER Eric, rue Stéphanie 901020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : CARRARA René ayant élu domicile chezMe Philippe DELFOSSE, avocat,rue Beeckman 454000 Liège, contre : 1. la Commune de Flémalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AIGREMONT, ayant élu domicile chezMes Gui BOTTIN etGeorges RIGO, avocats,rue Beeckman 144000 Liège.
In zake : MAIQUEZ Oscar, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Gérald HORNE, advocaat,rue Miville 44101 Jemeppe, tegen : de coöperatieve vennootschap metbeperkte aansprakelijkheid "Centre intercommunal de santé Arthur NAZE", rue Grande 177340 Colfontaine.
En cause : MAIQUEZ Oscar, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Société coopérative à responsabilitélimitée "Centre intercommunal de santéArthur NAZE", rue Grande 177340 Colfontaine.
En cause : CUVELIER Annie, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
In zake : LEROY Christine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : het openbaar centrum voor maat-schappelijk welzijn van de stadBergen, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric GILLET enMr. Patrick THIEL, advocaten,Brand Withlocklaan 301200 Brussel.
En cause : DEFRERE Paul, Côte d'Or 1634000 Liège, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège. Parties intervenantes : 1. VAN SANTEN Christiane, rue Sart Tilman 34031 Angleur. 2. LEKANE Liliane, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège. 3. VARETTO Philippe, rue Georges REM 184000 Liège. 4. DELBROUCK Michel, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : LEROY Christine,ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Centre public d'aide socialede la Ville de Mons,ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles.