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permis | damande
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En cause : LEGRAND Michel, avenue Stiénon 531020 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 2. la Ville de Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : PIRET Anne, rue des Lys 64000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège.
In zake : BLONDEAU Vincent, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel, tegen : het Vast Wervingssecretariaat. Tussenkomende partij: het Brussels HoofdstedelijkGewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : TOCH Albert, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue des Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,agissant pour son fils mineurZZZ, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Ville de Liège.
En cause : l'Association sans but lucratif"Le Soutien",ayant élu domicile chezMe Eddy STEIN, avocat,route de Mons 106031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes Personnes handicapées,ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk"Le Soutien",die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eddy STEIN, advocaat,route de Mons 106031 Monceau-sur-Sambre, tegen : "Agence wallonne pour l'intégra-tion des personnes handicapées",die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel FADEUR, advocaat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.