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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : LISPET Emmanuel, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etet Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. KILOLO-MUSAMBA, avocatrue Verdonck 731070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : STEVENS Jean-Yves, ayant élu domicile chezMe David RENDERS etMe Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, réprésenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : NOGA Richard, ayant élu domicile chezMe David RENDERS etMe Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, réprésenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. PILCER avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
In zake : VAN BENEDEN Franciscus, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jacques SAMBON en Mr. André JADOUL, advocaten,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat,Bolwerksquare 1/A1050 Brussel.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE U.J.P., ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFrédéric POTTIER, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du château Massart 884000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DESSY Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,boulevard Audent 256000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : LEFEVRE Jean-Marie,Pont d'Erezée 26997 Erezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : COLLIN Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.