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permis | damande
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En cause : DOUMONT Alain, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Sambreville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : Monsieur LECLERCQ, avenue des Français 105060 Sambreville.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : de "Intercommunale pour la gestion et la réalisation d ' E t u d e s t e c h n i q u e s e t économiques", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Raad van de Orde van Architecten - Provincie Henegouwen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. René BUTZLER, advocaat bij hetHof van Cassatie,De Villegaslaan 33-341083 Brussel.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. YALOMBO, avocatrue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VAN DER SCHUEREN Thierry, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : PAKALIN Sazan, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : 1. DEMAERSCHALK Monique, 2. MOUREAU Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilitélimitée LA JOIE DU FOYER, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 29La Roche-en-Ardenne.
En cause : 1. D'ORAZIO Roberto, 2. GRAINDORGE Michel, 3. FERMON Jean, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes David D'HOOGHE,France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DEWAEL Xavier, rue des Français 204920 Aywaille, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.