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En cause : DUBOIS Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER,avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : VILET Yvan, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : CARLIER Laurent, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiqueGroupe XVavenue François Sebrecht 611080 Bruxelles, contre : la Zone de police 5344 (Schaerbeek-Saint-Josse-Evere), ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG, et Cédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GERARD Geneviève, ayant élu domicile chez Me Robert DECORTIS, avocat, boulevard Piercot 5/10 4000 Liège, contre : la Commune de Courcelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTIONET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLÉE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, 2. STERCKMANS Isabelle, 3. REYNIERS Alain, ayant tous trois élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocatrue du ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Genappe, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocatavenue Louise 390/121050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RAFFINERIETIRLEMONTOISE, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre DE BANDT etRusen ERGEC, avocatsrue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : 1. DOCKX Gérard, 2. DEMANCHE Michel, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. DETOURNAY Paule, 2. PICALAUSE Lionel, 3. l'Association sans but lucratifECOLE LIBRE "MUTIEN-MARIE"DE GAURAIN-RAMECROIX, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée WELLINGTON CLUB, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SENIOR'S FLATEL, ayant élu domicile chezMe Christian BROTCORNE, avocat,rue du Condé 337900 Leuze-en-Hainaut, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif "Notre Envol", ayant élu domicile chez Me Bernard HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 79 4000 Liège.