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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : MATHOT Anne-Sophie, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent deRecrutement. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Résidence Biernaux",ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : VOSTERS Dominique, rue des Combattants 101450 Chastre, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : de VIRON Guibert, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131190 Bruxelles.
En cause : LEGROS Stéphane, rue de Grandchamps 156729 Rulles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense nationale.
En cause : RESPELEUX Philippe, rue Sainte-Odile 56723 Habay-le-Vieille, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la S.P.R.L. AMU GAMES, rue du Vossegat 111180 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles.
En cause : VILLEZ Pierre, rue de la Lyre 81300 Limal, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
In zake : CORMEAU Guillaume, die woonplaats heeft gekozenavenue de Ningloheid 964802 Heusy, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Thierry BRAIBANT, advocaat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : la Ville de Wavre, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif ESPOIR, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif MILIEURAAD HULDENBERG, ayant élu domicile chezMe Eric LAEVENS, avocat,avenue Brugmann 4241180 Bruxelles.