Arrêt 86.865 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.914/XI-6.931
En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
1.874 résultats
-
-
Arrêt 86.900 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.710/XI-8.636
En cause : 1. MAZONGA IBUNDA Robert,2. NANA KINKELA MATONDO BUNDU,ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 86.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.643/XI-6.823
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. MOENS, avocat,chaussée de Charleroi 70/131060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 86.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 89.928/VI-15.446
En cause : HADIT Thami,ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques PEGORER, avocat,avenue Gribaumont 181/11200 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Gilles,2. le Bourgmestre de la Commune de Saint-Gilles. Parties intervenantes : 1. BERLINDER Jacques,2. DEKKERS Francine, ayant élu domicile chezMe Jean BORNET, avocat,avenue Winston Churchill 79/251180 Bruxelles.
-
Arrêt 86.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 84.152/XI-6.293
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 86.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.382/XI-5.666
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 86.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.226/XI-6.684
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 86.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.752/XI-6.859
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 86.808 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.710/XI-8.636
En cause : 1. MAZONGA IBUNDA Robert,2. NANA KINKELA MATONDO BUNDU, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, 2. L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 86.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 90.901/VI-15.488
En cause : BARBAY Luc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.