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In der Rechtssache: 1. COLLETTE Joseph,2. ESSELEN Heide-Rose, Wiesenbachstrae 204780 Sankt Vith gegen: die Gemeinde Sankt Vith,Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith.
En cause : PEERBOOM Serge, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckinstrasse 104780 Saint-Vith, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale(SELOR).
En cause : XXXayant élu domicile chez Me C. NKOT, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DEVEEN Frédéric, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL -LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ETDU PARC LEOPOLD, en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.
En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre del'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me J.-F. HAYEZ, avocat, rue Saint André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : BRUSSELMANS Caroline, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERTet Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles, 2. la Ville de Rochefort, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Ville de Rochefort,ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEVEEN Frédéric, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL -LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ETDU PARC LEOPOLD, en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.
En cause : 1. VAN ROSSEM Gauthier, 2. COLARD Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, no 9,5000 Namur, contre : 1. La Commune d'Yvoir, représentée parson Collège des Bourgmestre et Echevins, 2. Le Bourgmestre de la Commune d'Yvoir.
En cause : LENAERTS Jacques, ayant élu domicile chezMe Luc BALAES, avocat,rue Jean Calas 124000 Liège, contre : le Bureau de Sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière