Arrêt 80.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.982/XI-5.199
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.