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En cause : MASSET Lucien, ayant élu domicile chezMe Didier PAIN, avocat,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE et Jean-LouisGILISSEN, avocats,rue C. Trouillet 474100 Seraing.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. YALOMBO, avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : de stad Marche-en-Famenne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Albert LESCEUX enMr. Pierre NEUVILLE, advocaten,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap KORALBO, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Francis HAUMONT, advocaat,rue du Stocquoy 1-31300 Waver.
En cause : l'Association sans but lucratifCENTRE DE RECHERCHE-ACTION ETDE CONSULTATION EN SEXO-CRIMINOLOGIE, en abrégé «CRASC», ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerkCENTRUM VOOR ACTIEONDERZOEK EN SEKSUOCRIMINELE CONSULTATIES, afgekort als "CASC", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric MARON, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-4 1050 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUX etPierre NEUVILLE, avocats,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KORALBO, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe AGLIATA, avocat,rue de la Station 114101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif COORDINATION DEMOCRATIE-DECHETS, 2. NUTTIN Edwige, 3. SONDAG Paul, 4. DAMAY Alain, ayant tous élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CENTRE D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE CONTAINER-TRAVAUX D'USINE-ELECTRICITE,en abrégé "C.E.T.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1a1050 Bruxelles.
En cause : 1. SCHMITZ Paul, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée COMUREX, ayant tous deux élu domicile chezMe Paul THOMAS, avocat,avenue de Spa 174800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue Sergent Vrithoff 133/215000 Namur. Partie intervenante : TARGNION Christine, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège.