Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.845 résultats
En cause : JOLY Daniel, rue de Laid Pas 9a6540 Lobbes, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmannuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LADISTRIBUTION DU GAZ, DE L'ELECTRICITE ET DE LA TELEDISTRIBUTION DANS LA REGION DE MOUSCRON,en abrégé "SIMOGEL", ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : la société de droit canadien OBERTHUR JEUX ET TECHNOLOGIES, Inc. ayant élu domicile chezMe Yves BRULARD, avocat,avenue des Arts, no 46,1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public LA LOTERIE NATIONALE,ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier de BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit canadien POLLARD BANKNOTE LIMITED, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur, no 3,1000 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS , avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : TAFT Lillemor, ayant élu domicile chezMe Anne FEYT, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desClasses moyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles. Partie intervenante :L'INSTITUT PROFESSIONNEL DESAGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal, no 85,1050 Bruxelles.
En cause : DEBRUYNE Claude, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : GRANDRATH Fabien, route du Monument 114960 Malmedy, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : CHABART Joseph, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : DUBOIS Jacques, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'ENERGIE DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG,en abrégé "INTERLUX", ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.