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permis | damande
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En cause : de VROOM Christian, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241040 Bruxelles.
En cause : GHEBREAL Edward, ayant élu domicilerue Fontaine Michaux 131400 Nivelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. TORDEUR, avocat,rue de la Résistance 21/114500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : 1. ROISIN Philippe, rue Battant 1185620 Florennes, 2. STOUFFS Brigitte, rue Battant 1185620 Florennes, 3. de naamloze vennootschap BUS PROPHILS, rue du Marais 106200 Châtelet, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERED'INVESTISSEMENT V.D.M., ayant élu domicile chezMe Roland KERKHOFS, avocat,rue de l'Arsenal 155000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : VANECK Daniel, rue Emile Herman 106200 Bouffioulx, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : SCUTNAIRE Agnès, ayant élu domicilerue Reinaux 467334 Hautrange, contre : La Commune de SAINT-GHISLAIN.
En cause : MERCKX Claude, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles. Partie intervenante : PERNIAUX Paul, avenue Albert Giraud 811030 Bruxelles.
En cause : VANECK Daniel, rue Emile Herman 106200 Bouffioulx, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : MATOVAVA Luiz, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : La Région wallonne, représentéepar le Ministre de la Région wal-lonne, chargé de l'Emploi,ayant élu domicile chezMe A. GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.