Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.665 résultats
En cause : VERMEULEN Ronald, Rodelijvekensstraat 40, 9000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, Parties intervenantes : 1. MASSART Robert, Cour de la Justice 4, 4600 Visé, 2. XXXX
En cause : GOZIN Roger, Doornbergstraat 24,3201 Aarschot, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : BAYI Christian, ayant élu domicile chezMe Martin BAUWENS, avocat,avenue Louise 391, bte 151050 Bruxelles.
En cause : DAIVIER Francine, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : HENSMANS Catherine, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 65/41050 Bruxelles.
En cause : HUART Etienne, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : TASSIN Maurice, ayant élu domicile chezMes N. HOUSSIAU etG. VAN GRIEKEN, avocats,drève des Renards 4/291180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense. Partie intervenante : HOUMAN Robert, rue des Dames 529600 Renaix.
En cause : FORTHOMME Daniel, ayant élu domicile chezMe C.LEGEIN, avocatavenue E. Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice.
En cause : SCHUSTER Kristel, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : BERBION Mauricette, ayant élu domicile chezMes Nathalie TISON et Olivier VERHOEVEN, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : La Poste.
En cause : 1. DUMAZY Yves, 2. DESART Michel, 3. TAHIR Jean-Pol, 4. STILMANT Jean-Pierre, 5. TASSIN Maurice, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,drève des Renards 4/291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.