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En cause : FRANCOIS Evelyne, ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRUYERE, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY, Yvon HANNEQUART etRoger RASIR, avocats,Place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : l'Association pharmaceutiquebelge, Fédération nationale desunions professionnelles pharmaceutiques, rue Archimède 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "CENTRE KINE TOMBERG",ayant élu domicile chezMes Hernan VALVERDE et Eric VANHAM, avocats,avenue de la Toison d'Or 77 bte 61060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par soncollège, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Général Lotz 531180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société Anonyme "PROTECTOR A.G.S.",2. GRZYB Christian,3. MAIGRET Max, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,rue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMe gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : 1. GREGOIRE Willy, clos de Profondval 201490 Court-Saint-Etienne, 2. TILLIEUT Michel, Vieux Chemin de Namur 181340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 3. l'Association sans but lucratif L'EPINE BLANCHE, rue du Grand Philippe 31490 Court-Saint-Etienne, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE,ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. DUFOUR Germain, rue Volière 444000 Liège, 2. MULLENEERS André, rue Volière 244000 Liège, 3. PELZER Bernhard, rue Pierreuse 94000 Liège, 4. l'Association sans but lucratif PIERREUSE ET AILLEURS, c/o Mme Odette GOFFARDrue de la Brasserie 374630 Soumagne, 5. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, 6. STEIGER Nicole, rue Volière 104000 Liège, 7. WILLIOT Louise, rue du Péry 414000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.
In zake : NOEL Pascal,Kardinaal Lavigeriestraat 2,bus 51040 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Landbouw en Middenstand.
In zake : BRION Yvon,trieux des Scieurs 26 5020 Malonne, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Kleine en Middelgrote ondernemingen.
In zake : 1. RENARD Léopold,rue Volière 5 4000 Luik, 2. NOSSIN Marie (overleden),rue Armand Stouls 12 4000 Luik, 3. XHAYET Marie,rue de Campine 48 4000 Luik, 4. GYSELBRECHT Sammy,rue Pierreuse 57 4000 Luik, 5. LORQUET Louise,rue Volière 5 4000 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering. Tussenkomende partij : de Société régionale wallonne du Transport, afgekort als SRWT.
In zake : 1. DUFOUR Germain,rue Volière 44 4000 Luik, 2. MULLENEERS André,rue Volière 24 4000 Luik, 3. PELZER Bernhard,rue Pierreuse 9 4000 Luik, 4. de vereniging zonder winstoogmerk PIERREUSE ET AILLEURS, P/a Mevr. Odette GOFFARD rue de la Brasserie 37 4630 Soumagne, 5. RENARD Léopold,rue Volière 5 4000 Luik, 6. STEIGER Nicole,rue Volière 10 4000 Luik, 7. WILLIOT Louise,rue du Péry 41 4000 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering. Tussenkomende partij : de stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre FRANCOIS, advocaat, rue du Château Massart 88 4000 Luik.