Arrêt 119.735 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 93.157/XIII-1.771
En cause : BAUWENS Christian, rue des Bruynettes 425032 Corroy-le-Château, contre : le Gouverneur de la Province de Hainaut.
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
1.665 résultats
-
-
Arrêt 119.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 112.581/E-2.362
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. JADOT, avocat, Grand Place 8 Résidence Corde 3G 7900 Leuze-en-Hainaut, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 119.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.211/XIII-1.303
En cause : la Société anonyme ECOFERT, Instance reprise par : la Société anonyme NORLAND, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
-
Arrêt 119.733 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.342/XIII-514
En cause : COTTIN Marie-Paule, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
-
Arrêt 119.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 53.138/XIII-425
En cause : 1. DUFOUR Germain, rue Volière 444000 Liège, 2. MULLENEERS André, rue Volière 244000 Liège, 3. PELZER Bernhard, rue Pierreuse 94000 Liège, 4. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, 5. STEIGER Nicole, rue Volière 104000 Liège, 6. WILLIOT Louise, rue du Péry 414000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Liège,ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège.
-
Arrêt 119.625 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 136.892/E-12.358
En cause : XXX,ayant élu domicile à la Police fédérale de Zaventem (Service rapatriement) Aéroport de Bruxelles-National 1930 Zaventem, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 119.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 128.812/XI-15.691
En cause : CLEMENT Christian, ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : DELANGE Mireilleayant élu domicile chezMe F. TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
-
Arrêt 119.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 127.430/VIII-3.219
En cause : VEULEMANS Rigo, Builoogstraat 23360 Bierbeek, contre : la Cour des comptes.
-
Arrêt 119.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 125.796/XIII-2.763
En cause : de MANUEL CARMONA Aquilino, chaussée de Bruxelles 229/11950 Kraainem, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent de WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
-
Arrêt 119.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 124.569/VI-16.308
En cause : l'Association sans but lucratif"Le Cèdre Bleu", (en liquidation) Instance reprise par :Me Brigitte HENRIET-CHAUDRON, avocat,avenue Gambetta, 65,7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.