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En cause : la S.A. FORT-LABIAU, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,rue square du Bastion, 1.A.1050 Bruxelles, contre : la Commune de Flobecq, représentée parson collège des bourgmestre et échevins.
En cause : PIRET Martine, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : PIERARD Raoul, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles, contre : la Députation permanente de la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi.
In zake : SALESSE Jean-Jacques,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain LEBRUN, advocaat,rue du Ruisseau 554000 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partijen : 1. de stad Genepiën,2. de HEINZELIN de BRAUCOURT Pascal,3. DE VIJLDER Michel,4. BAUDOUX Francis,5. DUBOIS Michel,6. BRICLET Jean-Claude, die alle woonplaats hebben gekozen bijMr. Tangui VANDENPUT, advocaat,Louizalaan 390/121050 Brussel.
En cause : BOLAND Jean, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : JASPERS Clement, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : 1. XXX en sa qualité de tutrice deson fils XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 117 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe G. CHAPELLE, avocat,rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : BODENHORST Hugues, rue de Gravelines 451000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOXHO Philippe, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe G.-A. MINDANA, avocatboulevard Lambermont 631030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : Hubert MEEUS,domicilié à BOUTERSEM,Groenstraat 9 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. VAN DORPE, avocat,ayant son cabinet à COURTRAI,Beverlaai 10. Parties intervenantes : 1. Georges VAN DEN BERGH,domicilié à TUBIZE,avenue des Aubépines 17 2. Pierre WOUEZ,ayant élu domicile chezMe J. DONCKIER de DONCEEL, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 409.