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vergunning beroep
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75 résultats
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me H. VAN VRECKOM, avocat rue Saint André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : la S.A. Financière des Scarabées, ayant élu domicile chezMe R. FORESTINI, avocat,chaussée de la Hulpe 1771170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre des Finances.
En cause : LEPEZ Bernard, rue du Bois 1017900 Leuze-en-Hainaut, contre : la Société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : SPINETTE Jean-Marc, ayant élu domicile au Syndicat librede la Fonction publique, GROUPE VX,avenue François Sebrechts 611081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : 1. BAILLIEUX-HENROTIN Nicole, 2. FRAIPONT Christiane, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme BURGO ARDENNES, route de la Papeterie 16760 Virton.
En cause : COLONVAL Philippe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : COLUCCI Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LAUREYS Corinne, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : THOMAS Joseph, rue des Acacias 476760 Ethe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : JACQUART Fabrice, rue de Wattimez 197618 Taintignies, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 181050 Bruxelles.