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En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de BRAINE-LE-CHATEAU, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, n/ 149/22, 1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de ASSESSE.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de WOLUWE-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chezMe Gérard VAN DEN BERG, avocat,rue Dejoncker, n/ 46, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de ANDERLECHT, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,boulevard Brand Whitlock, n/ 30, 1200 Bruxelles.
En cause : la S.A. TVi, ayant élu domicile chezMes P. VAN OMMESLAGHE & G. de FOESTRAETS, avocats,boulevard Brand Whitlock 1651200 Bruxelles, contre : le conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de PONT-A-CELLES.
En cause : VIVIER Henry, ayant élu domicilerue de Fontenoy 177640 Antoing, contre : Le Gouverneur de la Province du Hainaut.
En cause : S.A. Société de Diffusion BFM PLUS, ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes F. TULKENS & V. OST, avocats,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles.
En cause : FRANCESCONI Benito, ayant élu domicilerue de Douvres 83-851070 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financièreet des assurances,ayant élu domicile chezMe G.-A. DAL, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles. Partie intervenante : la S.A. SUEZ,ayant élu domicile chezMes J.-M. NELISSEN GRADE & D. HEENEN, avocats,rue Brederode 131000 Bruxelles.
En cause : SANTINI Aimé, ayant élu domicile chezMe A. BAILLEUX, avocat,avenue Louise 2001050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. L'A.S.B.L. Fédération Belge des Magazines,2. L'Union des Editeurs de la Presse Périodique,3. La S.A. Le Vif Magazine,4. La S.A. Roularta Media Group,5. La S.A. Sanoma Magazines Belgium,6. La S.A. Rossel & Cie,7. La S.A. Editions Ciné Revue, ayant toutes élu domicile chezMe DEHIN et Me BRÜLS, avocats,rue Saint Laurent 644000 Liège, contre : 1. la province de Luxembourg, représentée par sa Députation permanente,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante La S.A. de droit public La Poste,ayant élu domicile chezMe DEHIN et Me BRÜLS, avocats,rue Saint Laurent 644000 Liège.