Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
34 résultats
En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Environnement, de la Protection, de la Consommation et du Développement durable, ayant élu domicile chezMe L. MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe A. BERENBOOM, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles
En cause : BOURGUIGNON Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe L. BIHAIN, avocat,boulevard d'Avroy 69-314000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'Aide Sociale de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile chezMe M. KRINGS, avocat,boulevard Louis Schmidt 561040 Bruxelles, contre : 1. la Commission Communautaire Commune, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la S.A. Publi Hebdo,(Instance reprise par la S.A. Group Plus Belgium)2. la S.A. Editions liégeoises,3. la S.A. Spectacle,ayant toutes élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : La commune de Beyne-Heusayayant élu domicile chezMe M. VANKAN, avocat,rue Voie des Près 794610 Beyne-Heusay
En cause : 1. la S.A. Publi Hebdo(Instance reprise par la S.A. Group Plus Belgium),2. la S.A. Les Editions liégeoises,3. la S.P.R.L. L'Ecran local,(Instance reprise par la dernière requérante, la S.A. Spectacle),4. la S.A. Spectacle, ayant élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : La commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe LEMMENS, avocat,place verte,134000 Liège
En cause : La commune de La Hulpe, ayant élu domicilerue des Combattants 591310 La Hulpe, contre : 1. la Région wallonne, représentée parson gouvernement,2. la députation permanente du conseilprovincial du Brabant wallon.
En cause : L'A.S.B.L. Syndicat national des propriétaires (S.N.P.), ayant élu domicile chezMe E. GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
En cause : S.A. Société de Diffusion BFM PLUS, ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocatavenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes F. TULKENS et V. OST, avocats,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles.
En cause : ROBERT François-Xavier, ayant élu domicilerue aux Laines 331000 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.),ayant élu domicile chezMe F. TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 1771170 Bruxelles.
En cause : 1. La S.P.R.L. Funérailles Clerdent,2. La S.P.R.L. Funérailles Derwa,3. La S.P.R.L. Funérailles Clerdent,4. La S.P.R.L. Funérailles Derwa,ayant élu domicile chezMes L. MISSON et S. BREDAEL, avocats,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : La Ville de Liègeayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat,Mont St Martin 744000 Liège