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vergunning beroep
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69 résultats
En cause : S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Fléron. ayant élu domicile chezMe M. VANKAN, avocat,rue Voie des Prés 794000 Liège,
En cause : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Herman DE BAUW et PhilippeCARREAU, avocats,avenue du Port, 16,1080 Bruxelles, contre : la Commune de Quévy, ayant élu domicile chezMe Florence VAN HOUT, avocat,rue de la Terre du Prince, 17,7000 Mons.
En cause : 1. GOPAL SIWAKOTI CHINTAN 2. l'A.S.B.L. PAX CHRISTI VLAANDEREN, ayant élu domicile chezMe J. VERSTRAETEN, avocat,Vaarstraat, 70,3000 Leuven, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères ayant élu domicile élu chezMes A. VERRIEST & P. DE MAEYER, avocatsavenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif "A.L.S.", ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise, 65,1050 Bruxelles.
En cause : BREPOELS Frieda, ayant élu domicile chezMe M. STORME, avocat,Rue de l'association, 28,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Vice-Premier Ministre et Ministre desAffaires étrangères,2. le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes VERRIEST et DE MAEYER, avocats,avenue Louise, 390, boîte 12,1050 Bruxelles.
En cause : MAQUET Jean-Marie, ayant élu domicilerue Armand Binet 264140 Sprimont, contre : le Gouverneur de la Province de Liège ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège
En cause : MIRZA Farhan Moin, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères,2. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : OZLU Basri, ayant élu domicilerue Hubert Jeunehomme 264630 Soumagne, contre : le gouverneur de la province de Liège,ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : BLANCKE Maurice, ayant élu domicilerue de Korenbeek 201080 Bruxelles, contre : le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : 1. MOISSE Jacques,2. GOVAERTS Liliane, ayant élu domicile chezMe A. FRANKEN, avocat,rue de l'Yser 2864430 Ans, contre : le gouverneur de la province de Liège ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.