Arrêt 84.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.915/XIII-1.337
En cause : la Commune de Mont-Saint-Guibert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.