Arrêt 101.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 108.473/XIII-2.281
En cause : POPIJN Philippe,ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VIART Philippe,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.