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En cause : VAN DER HAEGHEN Eric, rue de l'Aurore 151000 Bruxelles, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479 bte 451050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE BRAINE L'ALLEUD, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine l'Alleud.
En cause : RAVET Paul, rue du Manoir 401360 Perwez, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. MORE Anne, rue du Marais 807331 Baudour, 2. CARUSO Anne-Marie, rue du Marais 977331 Baudour, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,rue Désiré Sorée 195020 Flawinne. Partie intervenante : la Société anonyme GABRIEL TECHNOLOGIE, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : POTTEL Pierre, Les Forges 464987 Stoumont-Chevron, contre : 1. la Commune de Stoumont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : GRANVILLE Guy, rue Defooz 64540 Amay, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme A.R.C.S., ayant élu domicile chezMes Philippe ERKES et Josiane MEUNIER, avocats,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. ONSSELS Anne-Marie, 2. MELICE Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Dominique ANDRIEN, avocat,rue Fusch 64000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la FEDERATION DE RUSSIE, ayant élu domicile chezMe MISRAHI, avocat,rue Saint-Georges 71050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : PESZTAT Yaron, rue des Champs Elysées 821050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : GREVEN Jean, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Dalhem. Partie intervenante : PLUYMAEKERS Robert, ayant élu domicile chezMe Pierre RAMQUET, avocat,place Ferrer 16/184000 Liège.