Arrêt 131.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 135.976/XIII-2.980
En cause : 1. l'Association sans but lucratifGROUPE D'ACTION POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITEAUX HANDICAPES, en abrégé "G.A.M.A.H.", 2. GEORGE Jean-Luc, ayant tous deux élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A/57000 Mons, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MULTISCOPE, ayant élu domicile chezMes Xavier D'HULSTet Dirk VAN de SIJPE, avocats,Doorniksewijk 668500 Kortrijk.