Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
481 résultats
En cause : l'Association sans but lucratifRADIO 10 ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocatsrue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme CABAY, 2. CABAY Luc, ayant tous deux élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8 bte 161000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : la Société anonyme SPRIMOGLASS, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CARRELAGESARCHAMBEAU Th., ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : GATHOYE Joseph, avenue Albert Ier 84030 Grivegnée, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial de Liège.
En cause : MAZUREK Brahim, ayant élu domicile chezMe J.-L. CASSART, avocat,chaussée de Châtelet 566042 Lodelinsart, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Pont-à-Celles, 2. la Commune de Pont-à-Celles.
In zake : del MARMOL Anne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Louis DEHIN, advocaat,Mont-Saint-Martin 814000 Luik, tegen : de gemeente Ukkel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Olivier SLUSNY, advocaat,Defacqzstraat 1251060 Brussel. Tussenkomende partijen : 1. MODECKI Marek, 2. WOYRSCH Gitte, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Piet VERCRUYSSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1501170 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratifCOMITE REGIONAL D'ASSISTANCEA LA NATURE EN DANGER, en abrégé "C.R.A.N.", ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : GATHOYE Joseph, avenue Albert 1er 84030 Grivegnée, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : HOSLET Jean, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN,Luc VAN HOUT,Tangui VANDENPUT etMichel KAISER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marcel COOLS, avocat,rue du Village 774400 Flémalle. Partie intervenante : JAMAR Olivier, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : JADOUL Zoé, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Wavre, 2. la Ville de Wavre ayant tous deux élu domicile chezMes Renaud de BRIEY etAlexis della FAILLE, avocats,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.