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En cause : 1. GALANTIJ-DEVALET Chantale, 2. MOERS Albert, ayant tous deux élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André TOSSENS, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Lucie POCHET, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Somme-Leuze, ayant élu domicile chezMe Damien FISSE, avocat,avenue de la Gare 10/96980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Société anonyme MEUBELFABRIEK CRACK, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache 3/47700 Mouscron, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie etde la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. ROLAND Serge, 2. DESWATTINES Ursmar-Philippe, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HEUSDAINS Marcelle, ayant élu domicile chezMe Francis GERMEAU, avocat,rue de l'Athénée 206000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Philippeville, 2. la Ville de Philippeville.
En cause : 1. LERINCKX Geneviève, rue des Volontaires 531332 Genval, 2. VANDERKELEN Henri, rue du Vallon 951332 Genval, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme BEMA, ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Energie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. la Société anonyme CORENOX, ayant élu domicile chezMes Georges LIENARTet Véronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.
En cause : la Commune de Pepinster, rue Neuve 354860 Pepinster, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DEFLANDRE Alain, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège.
En cause : 1. OLIVIER Hubert, 2. DODEMONT Véronique, 3. DAUPHIN Jean-Louis, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Hannut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée SCHMIT, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.