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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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447 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 97.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 59.059/XIII-1.956

    En cause : 1. BIENVENU Jean-Marie, 2. BALLIERE Christine, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. LIELENS Jacques, 2. DUCARME Odette, ayant tous deux élu domicile chezMe André COLLIN, avocat,avenue Louis Lepoutre 951050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.414/XIII-1.980

    En cause : CLAEYS Mireille, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de laCoopération internationale, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles. Partie intervenante : FUNES-NOPPEN Cristina, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.816/XIII-2.136

    En cause : 1. la Société anonyme PARTECK, 2. van HECKE Charles-Albert, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,rue Royale 711000 Bruxelles, 2. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE etDenis DELVAX, avocats,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 70.378/XIII-1.339

    In zake : de naamloze vennootschap DEUTSCHE BANK, voorheen gehetennaamloze vennootschap CRÉDIT LYONNAIS BELGIUM, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.

    • Arrêt

    Arrêt 97.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 70.378/XIII-1.339

    En cause : la Société anonyme DEUTSCHE BANK,anciennement dénommée Société anonymeCREDIT LYONNAIS BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.

    • Arrêt

    Arrêt 97.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.212/XIII-35

    En cause : 1. Roger DERWALL, 2. Ursula HAVENITH, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne,représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J.-Y. MARICHAL, avocat,Boulevard d'Avroy 7c,4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe P. MALLIEN, avocat,Meir 242000 Anvers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 97.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.468/XIII-1.609

    En cause : la Commune de Lasne, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. KAWAN Théodore, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. SCHEERS Michaël, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.