Arrêt 81.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 84.726/XIII-1.182
En cause : la Société en commandite simpleALEXANDRE, ayant élu domicile chezMe Yves DOHEN, avocat,rue de Namur 694000 Liège, contre : le Gouverneur de la Provincede Liège.