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En cause : LAURENT Francine, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Ville de Dinant, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Olne, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. STRAET Gaston,2. STRAET Luc, ayant tous deux élu domicile chezMe Marie-Angèle LANNUTTI, avocat,rue Emile Vandervelde 1094624 Romsee.
En cause : WEBER-MOREAS Joséphine, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBRETTE Eric, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 13 4000 Liège.
En cause : BOURGOIS Charles, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST,Luc VAN HOUT et Tanguy VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson gouvernement.
En cause : MANZOMBI Pamba, agissant en qualité de représentantlégal de son fils mineurNAZOMBI Situ Patrice,avenue de Versailles 146 bte 541120 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : 1. MONFORT Michel, 2. DUFOUR Eliane, ayant tous deux élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : RAHMANI Haj, rue Paul d'Andrimont 574630 Soumagne/Micheroux.
In zake : DELMARCELLE Emile, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît HAVET, advocaat,Place Abbé Renard 61420 Eigenbrakel, tegen : 1. de gemeente WALHAIN, 2. het Waals Gewest, vertegen-woordigd door zijn Regering.
En cause : DELMARCELLE Emile, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,Place Abbé Renard 61420 Braine l'Alleud, contre : 1. la commune de WALHAIN, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratifSOCIETE SPORTIVE DU DEMI-SANG, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, 2. le Ministre des Finances. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifFédération belge des courses hippiques, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk"SOCIETE SPORTIVE DU DEMI-SANG", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Katelijne RONSE, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door : 1. de Minister van Landbouw enKleine en Middelgrote Ondernemingen, 2. de Minister van Financiën. Tussenkomende partij : de vereniging zonder winstoogmerk"Belgische Federatie voor Paardenwedrennen", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel.