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permis | damande
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En cause : la Société anonyme DOMINION, ayant élu domicile chezMe Anne RAYET, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège. ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,mont Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : BULION Colette, Quatre Chemins 337608 Wiers, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KIPLAMA, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LABIOUSE Josée, ayant élu domicile chezMes Denis DRIONet Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège. Partie intervenante : LUCA Philippe, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : HUGON Didier,ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD,avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Libin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : COLLARD Michel, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Ville de Binche, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BERTIAUX Eric, rue du Pont Martine 307130 Binche.
En cause : CZVETKO Francine, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE, Patrick THIEL et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : DOMMANGET Catherine, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE, Patrick THIEL et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : SCHMIT Marguerite, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : FRANCOIS Bruno, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : FASTREZ Bernard, rue de la Place 36567 Merbes-le-Château, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes François MOÏSES etJean-François JAMINET, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.