Arrêt 75.808 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.363/XIII-606
En cause : 1. CHERAIN Jean, 2. LINDEMANN Lina, voie des Chars 1044050 Ninane, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : WIDAR Joseph, ayant élu domicile chezMes Karine BERSOUX etPhilippe VAN DAMME, avocats,En Mi-La-Ville 174020 Jupille.