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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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485 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 89.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.156/XIII-87

    En cause : GILQUIN Didier, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. la Radio-Télévision belge de la Communauté française,en abrégé "R.T.B.F.", ayant élu domicile chezMes Henry MACKELBERT et Jacques ENGLEBERT, avocats,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,rue Auguste De Boeck 541140 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.298/XIII-1.415

    En cause : FELTZ Bernard, ayant élu domicile chezMes Jean-Luc LEMPEREURet Françoise BAERT, avocats,quai G. Kurth 124020 Liège, contre : 1. la Commune de Remicourt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 89.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.226/XIII-1.443

    En cause : SIMONS René, Warrimont 174 B4654 Herve, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue des Martyrs 544800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 45.034/XIII-1.617

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU "BAS-EVERE", 2. HERCZ Joséphine, ayant toutes deux élu domicile chezMe Markus PARDES, avocat,avenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marion BOCCART, avocat,rue Washington 111-1131050 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUXDE BRUXELLES, en abrégé "STIB", ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 45.050/XIII-1.618

    En cause : PANIE Josiane, ayant élu domicile chezMe Markus PARDES, avocat,avenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marion BOCCART, avocat,avenue Henry Jaspar 1241060 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUXDE BRUXELLES, en abrégé "STIB", ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 65.390/XIII-1.600

    En cause : la Société anonyme IMMORECOGNE, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de l'Economie,- le Ministre des Classes moyennes,- le Ministre des Transports, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 89.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.581/XIII-1.043

    En cause : KANAAN Adel-Saïd, avenue Stalingrad 681000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse 391060 Bruxelles.