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En cause : 1. l'Association sans but lucratif «ASSOCIATION DES COMITES DE QUARTIERUCCLOIS», 2. ANTOINE Paul, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : 1. von ALPEN Ulrich,2. BRAUN Irmgard,3. WINTERS Heinz, ayant tous élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndrea HAAS, avocat,Heckingstrae 104780 Saint-Vith, contre : la Ville d'Eupen, ayant élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachener Strae 184700 Eupen. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilitélimitée «Services Promotion Initiativesen Province de Liège», en abrégé «SPI+», ayant élu domicile chezMe François MOISES, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
In zake : 1. de vereniging zonder winstoogmerk "COMITE DE QUARTIER LONGCHAMP-MESSIDOR", 2. MALDAGUE Pierre, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Adolphe Lacomblélaan 8/61030 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel.
In zake : 1. DRAPPIER Jean, 2. DE MIDDELEER Marie-Jeanne, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jean-Jacques VISEUR, advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : de stad Ottignies-Louvain-la- Neuve.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif «COMITE DE QUARTIER LONGCHAMP-MESSIDOR», 2. MALDAGUE Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, avenue du Scheutbosh 30/11080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : 1. GREGOIRE Willy, Clos de Profondval 201490 Court-Saint-Etienne, 2. TILLIEUT Michel, Vieux Chemin de Namur 181340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 3. l'Association sans but lucratif "L'Epine blanche", rue du Grand Philippe 31490 Court-Saint-Etienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Propreté, Assainissement, Gestion del'Environnement, en abrégé "P.A.G.E.", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, 3. l'Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques etéconomiques, en abrégé "I.G.R.E.T.E.C.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. la Société coopérative "Caisse brabançonne de Créditprofessionnel", 2. la Société coopérative "Centre d'informatique desClasses moyennes", ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
En cause : PIERRET André, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : MEUNIER Baudouin, rue Maréchal 265100 Wierde.
In zake : PIERRET André, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : 1. de stad Namen, 2. het Waals Gewest, vertegen-woordigd door zijn Regering, die woonplaats hebben gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij : MEUNIER Baudouin, rue Maréchal 265100 Wierde.