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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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481 résultats
En cause : la Société anonyme FALKENBERG ET FILS, ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : STRUELENS Dominique, Fond de Vaux 24530 Vaux et Borset, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : LACROIX Jeannine, rue de Saive 34631 Evegnée-Tignée, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : CORTHALS Daniel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY, advocaat,place des Nations Unies 74020 Luik, tegen : 1. de gemeente Esneux,2. het Waals Gewest, vertegen- woordigd door zijn Regering. Tussenkomende partij : REQUIER Laurent, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric LEMMENS, advocaat,rue du Parc 794020 Luik.
In zake : 1. BASTIN Pierre, 2. LEFEBVRE Blandine, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Nicolas DUBOIS, advocaat,quai aux Huîtres 1/41300 Waver, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering.
En cause : 1. la Société anonyme TRADITION ET HORIZON, 2. la Société anonyme CODUME, ayant toutes deux élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles.
En cause : 1. PERRIER Louisa, 2. FONZE Vincent, ayant tous deux élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune d'Ans, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. BASTIN Pierre, 2. LEFEBVRE Blandine, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : LINARD de GUERTECHIN Christian (décédé), chaussée de Boitsfort 151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. la Société anonyme MOSELEC, 2. GROYNE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.